Médiateur de la consommation

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. » Art. L612-1 du Code de la consommation (14 mars 2016)

Un médiateur compétent
L’offre de service d’une agence matrimoniale à un client, en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, relève d’un contrat de prestation de services et fait l’objet d’une réglementation particulière depuis 1989.
Dans le cadre de la défense du consommateur, la médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel, liés par un contrat de vente ou de prestation de services. Tout professionnel a pour obligation de communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont ils relèvent.

Compte-tenu de la particularité de la profession, l’Agence L’OASIS a choisi les services d’un médiateur de la consommation compétent dans le domaine du courtage matrimonial, dont la connaissance des prestations et la maîtrise de la réglementation lui permettent d’accompagner efficacement les personnes :
MHED Médiation Conso : http://mhedconso.fr

Rôle du médiateur et processus de la médiation
Un médiateur de la consommation tente de trouver un accord entre un consommateur et un professionnel pour résoudre à l’amiable le litige qui les oppose. La médiation est donc une alternative à l’action judiciaire, souvent longue et coûteuse. Elle est gratuite pour le client, sauf s’il choisit de se faire représenter par un avocat ou de solliciter un expert.

Le processus de la médiation ne peut être enclenché qu’à l’initiative du consommateur. Ce dernier doit, au préalable, avoir fait une démarche écrite auprès du professionnel concerné, dans le but de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas mise en œuvre, la demande de médiation sera irrecevable.
Dans un délai maximum de trois semaines, le client-consommateur reçoit, par courrier ou courriel, une notification motivée l’informant, le cas échéant, de l’irrecevabilité de sa demande. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation notifie aux parties sa saisine par les mêmes voies.
L’issue de la médiation intervient dans un délai de quatre-vingt-dix jours au plus tard, à compter de la date de la notification de sa saisine. En cas de litige complexe, le médiateur de la consommation peut prolonger ce délai et en avise immédiatement les parties.
Si la médiation échoue, les parties restent libres d’engager une action judiciaire.